Codes, lois et règlements

Arrêté du 7 mai 1966 LE NOMBRE DES ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA LOI 64585 DU 24-06-1964 AU TITRE DE L'ANNEE 1966 EST FIXE A 1 POUR LE MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES

Arrêté du 7 mai 1966 LE NOMBRE DES ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA LOI 64585 DU 24-06-1964 AU TITRE DE L'ANNEE 1966 EST FIXE A 1 POUR LE MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES