Décret n° 48-1512 du 28 septembre 1948 modifiant le décret du 17 octobre 1907 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 en ce qui concerne l’organisation du service du contrôle des distributions électriques.
Décret n° 48-1512 du 28 septembre 1948 modifiant le décret du 17 octobre 1907 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 en ce qui concerne l’organisation du service du contrôle des distributions électriques.