Décret n° 47-2015 du 15 octobre 1947 modifiant le décret du 21 février 1946 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative à la perception d’amendes de composition à titre de sanction des contraventions de simple police.
Décret n° 47-2015 du 15 octobre 1947 modifiant le décret du 21 février 1946 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative à la perception d’amendes de composition à titre de sanction des contraventions de simple police.