Décret n° 47-1987 du 16 septembre 1947 relatif à la prise en charge par l’État des honoraires des architectes, experts et techniciens appelés à intervenir dans la reconstitution des biens endommagés par faits de guerre.
Décret n° 47-1987 du 16 septembre 1947 relatif à la prise en charge par l’État des honoraires des architectes, experts et techniciens appelés à intervenir dans la reconstitution des biens endommagés par faits de guerre.