Codes, lois et règlements

Décret n°46-1754 du 5 août 1946 MODIFIE LE DECRET 46759 DU 19-04-1946 FIXANT LES DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL APPLICABLES AUX EMPLOYES AUXILIAIRES DE L'ETAT EN SON ART. 18, 1ER AL. (INDEMNITE DE LICENCIEMENT)

Décret n°46-1754 du 5 août 1946 MODIFIE LE DECRET 46759 DU 19-04-1946 FIXANT LES DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL APPLICABLES AUX EMPLOYES AUXILIAIRES DE L'ETAT EN SON ART. 18, 1ER AL. (INDEMNITE DE LICENCIEMENT)