Décret n°49-276 du 1 mars 1949 FIXE LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 48-1986 DU 09-12-1948, PORTANT REFORME FISCALE, RELATIVES AU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % ET A LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IRP (TAXE PROPORTIONNELLE)
Décret n°49-276 du 1 mars 1949 FIXE LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 48-1986 DU 09-12-1948, PORTANT REFORME FISCALE, RELATIVES AU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % ET A LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IRP (TAXE PROPORTIONNELLE)