Décret n° 47-1857 du 9 septembre 1947 portant modification du décret n° 45-2053 du 6 septembre 1945 relatif à la composition et au fonctionnement du comité contentieux prévu à l’article 27 de l’ordonnance du 30 juin 1945.
Décret n° 47-1857 du 9 septembre 1947 portant modification du décret n° 45-2053 du 6 septembre 1945 relatif à la composition et au fonctionnement du comité contentieux prévu à l’article 27 de l’ordonnance du 30 juin 1945.