Décret n°45-573 du 5 avril 1945 FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS AUX TAUX DE 18 ET DE 25 % ET DE LA TAXE SPECIALE SUR LA VENTE DE CERTAINS OBJETS MOBILIERS
Décret n°45-573 du 5 avril 1945 FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS AUX TAUX DE 18 ET DE 25 % ET DE LA TAXE SPECIALE SUR LA VENTE DE CERTAINS OBJETS MOBILIERS