Arrêté du 15 janvier 1971 APPLICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 70-1049 DU 15-11-1970 (SOUMISSION DE DEPENSES DE L'ETAT EFFECTUEES AU PLAN LOCAL A L'AVIS D'UN CONTROLEUR FINANCIER)
Arrêté du 15 janvier 1971 APPLICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 70-1049 DU 15-11-1970 (SOUMISSION DE DEPENSES DE L'ETAT EFFECTUEES AU PLAN LOCAL A L'AVIS D'UN CONTROLEUR FINANCIER)