Décret n°49-223 du 12 février 1949 APPLICATION DES ART. 3, 11, 13 ET 57 DE LA LOI DU 16-06-1948 SUR LES SOCIETES COOPERATIVES ET LES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION
Décret n°49-223 du 12 février 1949 APPLICATION DES ART. 3, 11, 13 ET 57 DE LA LOI DU 16-06-1948 SUR LES SOCIETES COOPERATIVES ET LES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION