Décret-loi du 30 octobre 1935 INSTITUTION DE SERVITUDES SPECIALES SUR LES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES ROUTES NATIONALES
Décret-loi du 30 octobre 1935 INSTITUTION DE SERVITUDES SPECIALES SUR LES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES ROUTES NATIONALES