Décret-loi du 30 octobre 1935 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1912 (MARCHANDS AMBULANTS ETRANGERS) RELATIVE A L'EXERCICE DES PROFESSIONS AMBULANTES
Décret-loi du 30 octobre 1935 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1912 (MARCHANDS AMBULANTS ETRANGERS) RELATIVE A L'EXERCICE DES PROFESSIONS AMBULANTES