Arrêté du 22 septembre 1993 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DU PRODUIT DE DIVERS DROITS ET REDEVANCES AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL (SERVICES COMMUNS) ET AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
Arrêté du 22 septembre 1993 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DU PRODUIT DE DIVERS DROITS ET REDEVANCES AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL (SERVICES COMMUNS) ET AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE