Codes, lois et règlements

Arrêté du 11 août 1993 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE L'EXAMEN DES DEMANDES D'AUTORISATION D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES

Arrêté du 11 août 1993 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE L'EXAMEN DES DEMANDES D'AUTORISATION D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES