Arrêté du 1 avril 1976 MODELE DE LA DECLARATION PREALABLE A L'ALIENATION D'UN BIEN SUJET A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES D'INTERVENTION FONCIERE
Arrêté du 1 avril 1976 MODELE DE LA DECLARATION PREALABLE A L'ALIENATION D'UN BIEN SUJET A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES D'INTERVENTION FONCIERE