Codes, lois et règlements

Arrêté du 28 décembre 1974 TRANSFERT DE DROITS ET D'OBLIGATIONS DE L'ORTF AUX ETABLISSEMENTS ET SOCIETES DE RADIO ET DE TELEVISION CREES PAR LA LOI DU 07-08-1974

Arrêté du 28 décembre 1974 TRANSFERT DE DROITS ET D'OBLIGATIONS DE L'ORTF AUX ETABLISSEMENTS ET SOCIETES DE RADIO ET DE TELEVISION CREES PAR LA LOI DU 07-08-1974