Arrêté du 28 décembre 1974 TRANSFERT DE DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ORTF AUX ETABLISSEMENTS ET SOCIETES DE RADIO ET DE TELEVISION CREES PAR LA LOI DU 07-08-1974. (CONVENTIONS EN ANNEXE ENTRE L'ETAT ET L'ORTF)
Arrêté du 28 décembre 1974 TRANSFERT DE DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ORTF AUX ETABLISSEMENTS ET SOCIETES DE RADIO ET DE TELEVISION CREES PAR LA LOI DU 07-08-1974. (CONVENTIONS EN ANNEXE ENTRE L'ETAT ET L'ORTF)