Arrêté du 30 décembre 1974 FIXE LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE : 3 FRS. PAR HECTOLITRE A COMPTER DU 01-01-1975
Arrêté du 30 décembre 1974 FIXE LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE : 3 FRS. PAR HECTOLITRE A COMPTER DU 01-01-1975