Codes, lois et règlements

Arrêté du 24 décembre 1965 FIXE LE TAUX DE LA TAXE VISEE AU DECRET 651163 DU 24 décembre 1965. (0,20%)

Arrêté du 24 décembre 1965 FIXE LE TAUX DE LA TAXE VISEE AU DECRET 651163 DU 24 décembre 1965. (0,20%)