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Arrêté du 24 décembre 1965 FIXE LE TAUX DE LA TAXE VISEE AU DECRET 651163 DU 24 décembre 1965. (0,20%)
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Arrêté du 24 décembre 1965 FIXE LE TAUX DE LA TAXE VISEE AU DECRET 651163 DU 24 décembre 1965. (0,20%)