Codes, lois et règlements

Arrêté du 13 janvier 1967 SONT PROROGEES JUSQU'AU 31-08-1967 LES AUTORISATIONS DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE ACCORDEES PAR L'ARRETE DU 24-04-1965

Arrêté du 13 janvier 1967 SONT PROROGEES JUSQU'AU 31-08-1967 LES AUTORISATIONS DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE ACCORDEES PAR L'ARRETE DU 24-04-1965