Arrêté du 14 janvier 1977 APPLICATION DE L'ART. D322-14 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES INDEMNITES DUES PAR LES ENTREPRENEURS AUX TRAVAILLEURS VICTIMES D'UNE CERTAINE REDUCTION D'ACTIVITE, EN 1977
Arrêté du 14 janvier 1977 APPLICATION DE L'ART. D322-14 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES INDEMNITES DUES PAR LES ENTREPRENEURS AUX TRAVAILLEURS VICTIMES D'UNE CERTAINE REDUCTION D'ACTIVITE, EN 1977