Codes, lois et règlements

Arrêté du 19 décembre 1963 MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 3), ET 5 TER DE L'ARRETE DU 28-04-1949

Arrêté du 19 décembre 1963 MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 3), ET 5 TER DE L'ARRETE DU 28-04-1949