Décret n°49-50 du 11 janvier 1949 RELATIF AU RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DEGAGES DES CADRES EN EXECUTION DE LA LOI 471680 DU 03-09-1947, MODIFIEE PAR LA LOI 481227 DU 22-07-1948
Décret n°49-50 du 11 janvier 1949 RELATIF AU RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DEGAGES DES CADRES EN EXECUTION DE LA LOI 471680 DU 03-09-1947, MODIFIEE PAR LA LOI 481227 DU 22-07-1948