Décret n° 47-1618 du 23 août 1947 modifiant, en ce qui concerne les locaux ou l'on manipule et trie des chiffons, les dispositions de l'article 2 du décret du 10 juillet 1913
Décret n° 47-1618 du 23 août 1947 modifiant, en ce qui concerne les locaux ou l'on manipule et trie des chiffons, les dispositions de l'article 2 du décret du 10 juillet 1913