Décret n° 47-1533 du 13 août 1947 portant règlement d’administration publique pour l’application aux exploitants agricoles étrangers du paragraphe 2 de l’article 7 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers
Décret n° 47-1533 du 13 août 1947 portant règlement d’administration publique pour l’application aux exploitants agricoles étrangers du paragraphe 2 de l’article 7 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers