Décret n° 47-1529 du 13 août 1947 fixant les modalités spéciales d’application du règlement d’administration publique du 30 décembre 1938 au Lloyd’s de Londres et aux établissements constitués sur les mêmes bases
Décret n° 47-1529 du 13 août 1947 fixant les modalités spéciales d’application du règlement d’administration publique du 30 décembre 1938 au Lloyd’s de Londres et aux établissements constitués sur les mêmes bases