Décret n°47-1529 du 13 août 1947 FIXE LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION DU DECRET DU 30-12-1938, AU LLOYD'S DE LONDRES ET AUX ETABLISSEMENTS CONSTITUES SUR LES MEMES BASES
Décret n°47-1529 du 13 août 1947 FIXE LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION DU DECRET DU 30-12-1938, AU LLOYD'S DE LONDRES ET AUX ETABLISSEMENTS CONSTITUES SUR LES MEMES BASES