Décret n° 47-150 du 16 janvier 1947 fixant les conditions provisoires de l'application dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de l'ordonnance du 19 septembre 1945 instituant l'ordre des experts comptables et des comptables agrées
Décret n° 47-150 du 16 janvier 1947 fixant les conditions provisoires de l'application dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de l'ordonnance du 19 septembre 1945 instituant l'ordre des experts comptables et des comptables agrées