Décret n° 47-1784 du 26 août 1947 fixant le tarif des droits à percevoir, à titre de réciprocité, à l'occasion des formalités pouvant être requises par des ressortissants étrangers
Décret n° 47-1784 du 26 août 1947 fixant le tarif des droits à percevoir, à titre de réciprocité, à l'occasion des formalités pouvant être requises par des ressortissants étrangers