Décret du 22 novembre 1925 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERONT ACCORDEES LES DISPENSES DE DROITS UNIVERSITAIRES PREVUES PAR L'ART. 109 DE LA LOI DE FINANCES DU 13-07-1925
Décret du 22 novembre 1925 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERONT ACCORDEES LES DISPENSES DE DROITS UNIVERSITAIRES PREVUES PAR L'ART. 109 DE LA LOI DE FINANCES DU 13-07-1925