Arrêté du 22 mars 1967 RELATIF A LA PRESCRIPTION, DANS L'AGGLOMERATION DE STRASBOURG, DE L'ENQUETE PREVUE PAR L'ART. 9 DE LA LOI 661069 DU 31 décembre 1966, RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES, ENQUETE PREALABLE A LA FIXATION, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, POUR CHACUNE DES AGGLOMERATIONS, DU SIEGE DE LA COMMUNAUTE URBAINE ET DE LA DELIMITATION DU PERIMETRE DE L'AGGLOMERATION
Arrêté du 22 mars 1967 RELATIF A LA PRESCRIPTION, DANS L'AGGLOMERATION DE STRASBOURG, DE L'ENQUETE PREVUE PAR L'ART. 9 DE LA LOI 661069 DU 31 décembre 1966, RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES, ENQUETE PREALABLE A LA FIXATION, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, POUR CHACUNE DES AGGLOMERATIONS, DU SIEGE DE LA COMMUNAUTE URBAINE ET DE LA DELIMITATION DU PERIMETRE DE L'AGGLOMERATION