Décret n° 47-1434 du 1 août 1947 portant fixation de la composition et du fonctionnement du comité du contentieux prévu par la loi n° 47-654 du 9 avril 1947
Décret n° 47-1434 du 1 août 1947 portant fixation de la composition et du fonctionnement du comité du contentieux prévu par la loi n° 47-654 du 9 avril 1947