Codes, lois et règlements

Décret n°47-142 du 16 janvier 1947 rendant obligatoire pour toutes les classifications et toutes les statistiques officielles la nomenclature unifiée des entreprises et des établissements

Décret n°47-142 du 16 janvier 1947 rendant obligatoire pour toutes les classifications et toutes les statistiques officielles la nomenclature unifiée des entreprises et des établissements