Décret n° 47-1346 du 28 juin 1947 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion du décret du 29 avril 1940 portant codification des dispositions législatives régissant le crédit mutuel et la coopération agricoles
Décret n° 47-1346 du 28 juin 1947 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion du décret du 29 avril 1940 portant codification des dispositions législatives régissant le crédit mutuel et la coopération agricoles