Codes, lois et règlements

Décret du 25 janvier 1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 AUX DENTELLES ET BRODERIES A LA MAIN ET MECANIQUES

Décret du 25 janvier 1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 AUX DENTELLES ET BRODERIES A LA MAIN ET MECANIQUES