Codes, lois et règlements

Décret n° 47-1340 du 16 juillet 1947 étendant à l’Algérie le décret du 11 juillet 1946 modifiant le décret du 24 juin 1942 validé et modifié par le décret du 13 septembre 1945 pris en application de la loi du 11 septembre 1941 relative à l’exercice de la phamacie

Décret n° 47-1340 du 16 juillet 1947 étendant à l’Algérie le décret du 11 juillet 1946 modifiant le décret du 24 juin 1942 validé et modifié par le décret du 13 septembre 1945 pris en application de la loi du 11 septembre 1941 relative à l’exercice de la phamacie