Décret n° 47-1338 du 19 juillet 1947 relatif à l’application des articles 44 à 49 de la loi n° 47-580 du 30 mars 1947 portant fixation du budget de reconstruction et d’équipement pour l’exercice 1947
Décret n° 47-1338 du 19 juillet 1947 relatif à l’application des articles 44 à 49 de la loi n° 47-580 du 30 mars 1947 portant fixation du budget de reconstruction et d’équipement pour l’exercice 1947