Décret-loi du 18 avril 1940 MODIFICATION DES ART. 8 A 11 DU DECRET-LOI DU 19 SEPTEMBRE 1939, MODIFIANT POUR LA DUREE DES HOSTILITES LA REGLEMENTATION DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS
Décret-loi du 18 avril 1940 MODIFICATION DES ART. 8 A 11 DU DECRET-LOI DU 19 SEPTEMBRE 1939, MODIFIANT POUR LA DUREE DES HOSTILITES LA REGLEMENTATION DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS