Décret n° 47-1317 du 15 juillet 1947 portant extension aux militaires a solde mensuelle des armées de terre, de mer et de l'air en service dans les territoires relevant de la France d'outre-mer et en chine, de l'indemnité provisionnelle instituée par le décret n° 47-147 du 16 janvier 1947
Décret n° 47-1317 du 15 juillet 1947 portant extension aux militaires a solde mensuelle des armées de terre, de mer et de l'air en service dans les territoires relevant de la France d'outre-mer et en chine, de l'indemnité provisionnelle instituée par le décret n° 47-147 du 16 janvier 1947