Codes, lois et règlements

Décret n° 47-1247 du 7 juillet 1947 portant application de l’indemnité forfaitaire de cherté de vie aux militaires en service à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Guyane française

Décret n° 47-1247 du 7 juillet 1947 portant application de l’indemnité forfaitaire de cherté de vie aux militaires en service à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Guyane française