Décret-loi du 10 juillet 1935 REDEVANCES AU TRESOR, PAR LES ENTREPRISES ROUTIERES, EN APPLICATION DE L'ART. 11 DU D. DU 19 AVRIL 1934 (COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS)
Décret-loi du 10 juillet 1935 REDEVANCES AU TRESOR, PAR LES ENTREPRISES ROUTIERES, EN APPLICATION DE L'ART. 11 DU D. DU 19 AVRIL 1934 (COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS)