Décret du 6 janvier 1925 APPLICATION DE LA LOI DU 13-07-1922 COMPLETANT LA LOI DU 19-07-1845 MODIFIEE PAR LA LOI DU 12-07-1916 EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES. (IMPORTATION, DETENTION, USAGE ET VENTE DES SUBSTANCES VENENEUSES)
Décret du 6 janvier 1925 APPLICATION DE LA LOI DU 13-07-1922 COMPLETANT LA LOI DU 19-07-1845 MODIFIEE PAR LA LOI DU 12-07-1916 EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES. (IMPORTATION, DETENTION, USAGE ET VENTE DES SUBSTANCES VENENEUSES)