Arrêté du 10 décembre 1996 RELATIF A LA FIXATION DES FRAIS DE GESTION PERCUS PAR LES ORGANISMES CHARGES DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DUE PAR LES EMPLOYEURS ET LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Arrêté du 10 décembre 1996 RELATIF A LA FIXATION DES FRAIS DE GESTION PERCUS PAR LES ORGANISMES CHARGES DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DUE PAR LES EMPLOYEURS ET LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS