Arrêté du 23 octobre 1967 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES ADMINISTRATEURS CIVILS AFFECTES OU RATTACHES A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 23 octobre 1967 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES ADMINISTRATEURS CIVILS AFFECTES OU RATTACHES A L'ADMINISTRATION CENTRALE