Arrêté du 17 mars 1966 MODIFICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 27 décembre 1956 : LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES FONDS SOUS FORME DE DEPOT NE PEUVENT PAYER DES INTERETS SUPERIEURS A CEUX FIXES PAR L'ARRETE DU 16-03-1966
Arrêté du 17 mars 1966 MODIFICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 27 décembre 1956 : LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES FONDS SOUS FORME DE DEPOT NE PEUVENT PAYER DES INTERETS SUPERIEURS A CEUX FIXES PAR L'ARRETE DU 16-03-1966