Arrêté du 26 novembre 1963 ATTRIBUTION DES SECOURS SPECIAUX PREVUS A L'ARTICLE 10 DU DECRET 61971 DU 29 août 1961 EN FAVEUR DES DEPORTES VICTIMES D'EXPERIENCES PSEUDO-MEDICALES ET COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES PRESENTEES A CE TITRE
Arrêté du 26 novembre 1963 ATTRIBUTION DES SECOURS SPECIAUX PREVUS A L'ARTICLE 10 DU DECRET 61971 DU 29 août 1961 EN FAVEUR DES DEPORTES VICTIMES D'EXPERIENCES PSEUDO-MEDICALES ET COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES PRESENTEES A CE TITRE