Arrêté du 6 décembre 1963 CONDITIONS D'APPLICATION AUX STOCKS D'ESSENCE ORDINAIRE AYANT ACQUITTE LA TAXE INTERIEURE DE LA BAISSE DU TAUX DE CETTE TAXE RESULTANT POUR CE PRODUIT DE LA LOI 631066 DU 26 OCTOBRE 1963
Arrêté du 6 décembre 1963 CONDITIONS D'APPLICATION AUX STOCKS D'ESSENCE ORDINAIRE AYANT ACQUITTE LA TAXE INTERIEURE DE LA BAISSE DU TAUX DE CETTE TAXE RESULTANT POUR CE PRODUIT DE LA LOI 631066 DU 26 OCTOBRE 1963