Codes, lois et règlements

Décret n° 48-1127 du 13 juillet 1948 fixant le nombre et la compétence des territoriale des commissions de révision des marchés instituées par l'article 105 de la loi de finances du 7 octobre 1946 et les indemnités attribuées à leurs membres et rapporteurs.

Décret n° 48-1127 du 13 juillet 1948 fixant le nombre et la compétence des territoriale des commissions de révision des marchés instituées par l'article 105 de la loi de finances du 7 octobre 1946 et les indemnités attribuées à leurs membres et rapporteurs.