Décret n° 47-1218 du 1 juillet 1947 portant modification des articles 4 et 5 du décret du 22 août 1936 modifié par le décret du 24 septembre 1938, portant organisation du corps de contrôle des assurances en ce qui concerne le recrutement, l'avancement et la discipline
Décret n° 47-1218 du 1 juillet 1947 portant modification des articles 4 et 5 du décret du 22 août 1936 modifié par le décret du 24 septembre 1938, portant organisation du corps de contrôle des assurances en ce qui concerne le recrutement, l'avancement et la discipline