Décret n° 47-1180 du 23 juin 1947 portant abrogation dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique du décret du 30 mai 1941 relatif aux opérations mobilières et des textes subséquents
Décret n° 47-1180 du 23 juin 1947 portant abrogation dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique du décret du 30 mai 1941 relatif aux opérations mobilières et des textes subséquents