Décret n° 47-1118 du 23 juin 1947 portant application à l'Afrique occidentale française des dispositions des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 25 juin 1945 concernant le concours des citoyens à la justice et à la sécurité publique
Décret n° 47-1118 du 23 juin 1947 portant application à l'Afrique occidentale française des dispositions des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 25 juin 1945 concernant le concours des citoyens à la justice et à la sécurité publique